18/04/2007

DESCRIPTION DE L'OFFRE : KIT MMG

Le kit de connexion MEDSYN est un outil logiciel présenté sous forme de CD-ROM (Macintosh ou PC) à installer sur les moyens informatiques propres du médecin.

Le kit de connexion comprend :
- un programme permettant d'établir une connexion téléphonique avec le réseau MEDSYN,
- un programme d'interface utilisateur permettant les échanges avec les services en ligne proposés par le réseau MEDSYN.
Les conditions techniques nécessaires à son installation sont décrites sur les pages de couverture du CD-ROM livré.

Un service d'assistance téléphonique, ouvert de 8h30 à 18h00 du lundi au vendredi, est à la disposition du médecin pour toute difficulté et renseignement sur l'installation ou l'usage de ce kit. Ce service est également à la disposition du Contractant pour toute information relative à l'utilisation des services en ligne décrits ci-dessous.

SERVICES EN LIGNE INCLUS DANS L'ABONNEMENT AU RESEAU MEDSYN

Ceux-ci comprennent :

• une messagerie professionnelle réservée aux professionnels de la MMG 
• l'ouverture d'une boite aux lettres personnelle 
• un accès à Internet illimité
• des services professionnels : informations, formation, alertes ...
• la possibilité d'accéder à des pages Web personnalisées.
• la télétransmission des feuilles de soins électroniques des praticiens exerçant à la MMG
  Un dispositif de reroutage des retours RSP transmet automatiquement les RSP vers les boites de télétransmission habituelles des praticiens exerçant au sein de la MMG (sous réserve de la fourniture d'une table listant les numéros Adéli des praticiens et leur adresse habituelle de télétransmission)

CONTRAT MEDSYN/MMG -  Abonnement au réseau MEDSYN

Préambule : Objet de MEDSYN

MEDSYN est une société anonyme dont l'objet est la mise en oeuvre et la commercialisation de systèmes d'informations dans le monde de la santé.

L'objet de MEDSYN est de constituer un réseau électronique privé, sous le contrôle professionnel des médecins, susceptibles de relier entre eux les médecins généralistes et d'assurer l'ensemble de leurs besoins de connexions électroniques, y compris avec les autres professionnels de santé, dans des conditions de sécurité maximale.

A terme, le réseau couvrira les besoins suivants :

• La messagerie interprofessionnelle sécurisée,
• Le transfert de feuilles de soins électroniques vers les caisses d'assurance maladie,
• Le transfert d'informations vers les Unions Professionnelles conformément aux dispositions de la Loi du 4 Janvier 1994,
• L'échange de flux électroniques de règlement tiers-payant vers les régimes obligatoires et/ou complémentaires,
• La création de banques de données anonymes pour les études épidémiologiques et médicales,
• Plus généralement, la création de tout service et prestation relevant d'un système d'informations de nature à favoriser la qualité des soins, leur efficience et l'activité des Professionnels de santé.

Conformément à l'Article L 365-2 du Code de la Santé Publique, MEDSYN s'engage formellement à ne pas exploiter, à des fins commerciales, les données identifiables et à ne pas les transmettre à des tiers sauf exception légale et accord du médecin.

MEDSYN s'engage à mettre en place des services organisés et efficaces dans la collecte et le traitement des informations médicales, dans le strict respect des principes déontologiques et du secret médical à destination des médecins généralistes eux-mêmes et des structures habilitées à recevoir ces informations : régimes obligatoires, régimes complémentaires et contractants.

Ceci exposé, il est passé aux conventions objets des présentes :

1/ Objet du contrat

La société MEDSYN confère, moyennant le paiement de la redevance d'abonnement décrite ci-après, au contractant qui l'accepte, le droit non cessible et exclusif d'utiliser le kit de connexion dont les fonctionnalités et les conditions d'utilisation sont décrites dans la DESCRIPTION DE L'OFFRE.

Le droit d'utilisation, ainsi que la possibilité de faire, le cas échéant, une copie de sauvegarde sont exclusifs du transfert de tout autre droit.

Il est également précisé que le droit conféré n'emporte pas le droit de faire tout acte non expressément autorisé et notamment les droits de traduction, d'adaptation, d'arrangement ou toute autre transformation du kit de connexion, y compris dans le cadre de sa destination contractuelle.

2/ Abonnement au réseau MEDSYN

La redevance de la concession est payable sous forme d'abonnement payable comptant, net et sans escompte.

A défaut de paiement d'une seule redevance d'abonnement à son échéance, la société MEDSYN sera fondée à suspendre le contrat sans mise en demeure préalable, jusqu'au complet paiement des sommes dues.

En cas de retard de paiement et passé le délai de quinze jours, le présent contrat pourra, si bon semble à la société MEDSYN, être résilié de plein droit sans préjudice de toutes les sommes dues après envoi d'une mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception au contractant.

MEDSYN pourra proposer au contractant des services supplémentaires par l'utilisation de réseau de télétransmission construits entre les médecins généralistes et elle-même. Ces services pourront faire l'objet d'offres particulières au Contractant, qui pourra décider d'y adhérer ou non, dans le respect des contraintes techniques liées à l'exploitation globale du réseau dans les meilleurs conditions techniques, économiques et de sécurité.

3/ Engagements du contractant

Il appartient au contractant d'arrêter les dispositions permettant une utilisation satisfaisante du kit de connexion.

a) Le contractant s'engage à n'utiliser le kit de connexion que pour ses besoins propres et les seules finalités visées dans le préambule et dans les SERVICES EN LIGNE.

b) Le contractant s'interdit de divulguer le kit de connexion, par quelque moyen que ce soit, à des tiers.

c) Il ne procédera et ne fera procéder à aucune reproduction, partielle ou totale du kit de connexion, quelle qu'en soit la forme.

d) Il s'engage à ne changer ni enlever aucune marque ou inscription figurant sur le kit de connexion, indiquant le nom du propriétaire ou du distributeur de celui-ci.

e) En cas de résiliation du présent contrat, quelle qu'en soit la cause, le contractant restituera le kit de connexion à la société MEDSYN.

f) Le contractant donne son accord pour accepter, dans un but de qualité et de cohérence, toute mise à niveau, modernisation, développement du kit de connexion d'une part, des services en ligne d'autre part, si elles n'entraînent pas de modifications tarifaires.

4/ Engagements de MEDSYN

La société MEDSYN garantit qu'elle est représentante de l'auteur du kit de connexion et ce conformément à la législation et notamment la loi 57-298 du 11 mars 1957 et la loi 85-660 du 3 juillet 1985.

MEDSYN s'engage solennellement à protéger l'anonymat vis-à-vis des tiers des informations reçues, sauf exception légale et accord express et écrit des personnes concernées par celles-ci. Dans ce cas, les informations seront transmises selon des modalités de nature à garantir sécurité, intégrité et respect du secret médical.

MEDSYN précise que, dans le cadre de son développement, en particulier pour abaisser les coûts des services offerts au Contractant, et après accord avec lui, elle peut être amenée à commercialiser des informations à des tiers identifiés, toujours dans le strict respect de leurs compétences et des principes déontologiques. Cette mise à disposition se réalisera alors en conformité avec les règles et principes imposés par la réglementation, le code de déontologie et par la Loi Informatique et Libertés. En particulier, aucune transmission à des tiers de données permettant d'identifier nominativement le Contractant ne sera effectuée.

Conformément aux articles 34 et suivant de la Loi du 6 Janvier 1978, le Contractant pourra avoir accès aux informations le concernant, et pourra en obtenir, le cas échéant, rectification ou suppression, en s'adressant à MEDSYN. Sur demande écrite du Contractant, il lui sera fourni, sous cinq jours ouvrés, copie des informations le concernant.

MEDSYN s'engage à informer régulièrement le Contractant, adhérent au réseau, de l'état et de l'évolution du système et de ses activités.

MEDSYN mettra à disposition du Contractant des moyens techniques de transmission adaptés à l'objectif poursuivi assurant en particulier à terme la transmission des données informatives et l'échange et la gestion de flux de règlement et en définira les normes techniques et les conditions de mise à disposition, en concertation avec les interlocuteurs concernés et dans le respect des normes réglementaires éventuelles.

La responsabilité de MEDSYN ne pourra être engagée pour les conséquences dommageables d'une utilisation ou d'une installation non conforme aux prescriptions du kit de connexion.

5/ Obligations du contractant

Le Contractant s'engage à :

• n'accéder au kit de connexion ou en modifier les paramètres que sous le contrôle et selon les modalités définies par MEDSYN et dans le but de permettre des évolutions ou des adaptations,
• respecter toute évolution proposée par MEDSYN,
• ne pas permettre l'utilisation du kit de connexion par un tiers non autorisé, c'est-à-dire n'ayant pas contracté avec MEDSYN ou ne bénéficiant pas d'une délégation sous la responsabilité du Contractant,
• vérifier que ses assurances couvrent les dommages causés à quiconque qui pourraient résulter de toute utilisation des matériels et systèmes mis à sa disposition.

6/ Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée initiale de un an à compter de sa signature.

A l'issue de cette période, sauf dénonciation par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception par le Contractant moyennant un préavis de 2 mois, il sera renouvelé par tacite reconduction pour une durée illimitée. Par la suite, le contrat pourra être résilié à tout moment par le contractant dans les conditions de l'article 9-5

7/ Tarifs

L'abonnement de base à l'offre connexion MEDSYN MMG est de 50€ TTC par mois.

La somme globale de l'abonnement, comprenant l'offre de base et les éventuelles options souscrites en sus, sera réglée par prélèvement mensuel aux environs du 20 de chaque mois. Les prélèvements sont effectués à terme échu, c'est à dire à partir du 20 du mois suivant le premier mois d'accès.

Le tarif d'abonnement pourra être réévalué en cas d'adjonction de services complémentaires au présent kit de connexion.

8/ Caution

Pour couvrir les frais inhérents à d'éventuels accidents de prélèvement bancaire et les frais de mise en route, l'abonné verse, lors de la souscription de son abonnement, une caution de 50 euros qui lui sera restituée un mois après la  fin du contrat après déduction des sommes dues à Medsyn le jour de la résiliation.

9/ Résiliation du contrat

Le contrat sera résilié de plein droit dans les conditions suivantes :

1. défaut d'exécution des engagements par l'une des Par e dans le cadre de l'utilisation du système s'effectuera dans les conditions suivantes :ties, quinze jours après que l'autre partie l'ait mis en demeure d'y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception,
2. dispositions législatives ou réglementaires prohibant l'utilisation du système ou la rendant impossible dans des conditions normales de fonctionnement,
3. sur demande de l'une des parties, en cas de force majeure, lorsque le service ne pourra être maintenu pendant une durée supérieure à deux mois.
4. défaut de paiement par le Contractant quinze jours après que la société MEDSYN l'ait mis en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception.
5. à tout moment, au delà de la période initiale d'un an, sur demande de l'abonné par lettre recommandée avec accusé de réception.
   Dans ce cas, la date de prise d'effet de la résiliation correspond à la fin du mois qui suit celui de la réception du courrier recommandé.

Le Contractant s'engage en cas de résiliation, à cesser d'utiliser le kit de connexion et à restituer le CD-ROM à la société MEDSYN.

Les données permettant l'identification nominative du Contractant seront effacées des fichiers de MEDSYN au plus tard six mois après la date de résiliation (à l'exception de données administratives et financières nécessaires à la bonne tenue comptable et fiscale de MEDSYN).

10/ Litiges

Il est expressément convenu pour le règlement des litiges susceptibles d'apparaître  que, dans un premier temps, les Parties, éventuellement assistées d'une personne de leur choix spécialistes dans la nature du litige, se rencontreront et feront leurs meilleurs efforts pour régler, à l'amiable et d'un commun accord, tout différent,

En l'absence d'accord rendu dans les six mois, les Parties conviennent que le seul Tribunal compétent est celui dont dépend le siège de la société Medsyn