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La dépêche de l'AFP
Les députés suppriment le
certificat médical
prénuptial
PARIS, 9 oct 2007 (AFP) -
Les députés ont supprimé
mardi le certificat médical
prénuptial lors de l'examen
d'une proposition de loi UMP
de simplification du droit
destinée à abroger les
textes obsolètes.
Cet
examen obligatoire, datant
de 1942, concerne chaque
année en moyenne 270.000
couples.
La consultation à l'issue de
laquelle ce certificat est
délivré donne lieu à un
bilan médical des futurs
époux mais aussi à
l'information sur la
grossesse, la contraception
et les maladies sexuellement
transmissibles.
"Aujourd'hui, 40 % des
naissances ont lieu hors
mariage et les informations
sur la grossesse sont
devenues plus facilement
accessibles", a justifié le
rapporteur Etienne Blanc
(UMP) en soulignant que le
certificat ne concerne ni
les concubins, ni les
pacsés.
Ce certificat représentera
une économie de 14 millions
d'euros par an pour la
sécurité sociale, a ajouté
le rapporteur.
Les députés ont également
adopté un article autorisant
désormais un pacsé ou un
concubin de représenter son
partenaire devant certaines
juridictions comme le juge
d'instance ou le juge de
proximité. A l'heure
actuelle, seule la
représentation par le
conjoint ou un membre de la
famille -jusqu'au troisième
degré- est possible.
szb/frd/db/dv
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