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Fiches de Paye
 
Nouvelles réductions patronales

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 Principe d'application
  • cette nouvelle réduction patronale se substitue à la réduction progressive sur les bas salaires et à l'allégement 35 heures ( dite loi Aubry 2)
  • Elle est calculée selon le nombre d'heures payées
  • et se fait en 3 étapes et ceci dès le 1er juillet 2003
 
 Comment la calculer ?

 
Réduction
=
Rémunération brute mensuelle X coefficient

Calcul pendant la période transitoire
Employeurs bénéficiant au 30 juin 2003 de l'allégement 35 h dit Aubry II

du 1er juillet 03
 au 30 juin 2005

  
Coefficient
=

0,26


0,7

x
( 1,7 x
GMR2 horaire x nb heures rémunérées

rémunération brute mensuelle
-1 )
Autres Employeurs

du 1er juillet 03
 au 30 juin 2004

  
Coefficient
=

0,208


0,5

x
( 1,5 x
SMIC horaire x nb heures rémunérées

rémunération brute mensuelle
-1 )

du 1er juillet 04
 au 30 juin 2005

  
Coefficient
=

0,234


0,6

x
( 1,6 x
SMIC horaire x nb heures rémunérées

rémunération brute mensuelle
-1 )

 

Calcul du coefficient définitif

à partir du
 1er juillet 05

Coefficient
=

0,26


0,7

x
( 1,7 x
SMIC horaire x nb heures rémunérées

rémunération brute mensuelle
-1 )

la GMR2 horaire est la garantie mensuelle de rémunération applicable dans les entreprises dont le passage aux 35 heures se situe entre le 01/07/1999 et le 30/06/2000

 

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Copyright  Dr Gilles PERRIN - Y 2003