Sommaire 
Dossier Secrétaire

Gestion du personnel 
 
 Indemnité de licenciement 
 

Tout salarié licencié avant 65 ans reçoit une indemnité de licenciement ( sauf lorsque le licenciement intervient par suite de faute grave ou lourde du salarié.)

Ancienneté  Indemnité de licenciement
moins de 10 ans d'ancienneté 
 
un dixième de mois par année d'ancienneté 
plus de 10 ans d'ancienneté 
 
un dixième de mois par année d'ancienneté plus un quinzième de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que prorata temporis.

Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.

Copyright  Cyberdocteur - Y 2007