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Dossier Secrétaire

Gestion du personnel 
 
 Reçu pour solde de tout compte
  • doit être remis au salarié lorsque le contrat de travail est rompu ( Démission , licenciement , fin de CDD...) 
  • Ce document atteste du paiement des salaires et indemnités dues. Il doit être remis en même temps que le certificat de travail, mais il n'est pas obligatoire.
  • Passé le délai de 2 mois à compter de sa signature, l'employeur est libéré du versement ultérieur de toute somme.

RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

 

Je  soussigné(e) ............................................ (Nom du salarié),
Résidant au ........................................

Reconnais avoir reçu ce jour de M ........................................(Nom de l'employeur),
Agissant pour la société ........................ dont le siège social est situé au .................................
N° SIRET : ............ 
Code APE : ...........

Mon certificat de travail, mon attestation ASSEDIC, et,
Pour solde de tout compte, la somme de ........................................................................ euros (en chiffre et en lettres),
Par chèque bancaire (ou postal) N°.......................................... (du chèque de la banque émettrice).

Cette somme m'est versée, pour solde de tout compte, en règlement des salaires, accessoires de salaires, remboursements de frais et indemnités, quels qu'en soient la nature ou le montant, dus au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail.

Du fait de ce versement, les comptes entre M..................................... (Nom de l'employeur) et moi-même se trouvent définitivement apurés et réglés.

Je suis informé(e) qu'en application de l'article L122-17 du code du travail, je peux dénoncer le présent reçu pour solde de tout compte, par écrit motivé et lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent reçu est fait en deux exemplaires dont un m'a été remis.

Le salarié
écrire de façon manuscrite
"pour solde de tout compte"

 

Le ........................... , A ..........................

 

Signature du salarié

 

 

   

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