Vous pouvez être désigné comme héritier d'un malade...... à condition de ne pas l'avoir soigné de la maladie dont il est mort ....sinon il y a captation d'héritage .

On voit là qu'il est presque impossible , si on est le médecin traitant , d'hériter d'un patient...... même si ce dernier a voulu vous remercier pour vos bons soins

Principes

• Il s'agit d'éviter qu'un praticien qui est un peu en position dominante vis-à-vis d'un patient atteint d'une grave maladie ne lui "suggère" de le favoriser au détriment des légataires naturels

Référence juridique :

• art 909 du code civil " les docteurs en médecine ou ne chirurgie ..... qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testimentaires qu'elles auraient faites pendant le cours de la maladie3
• art 52 du code de déontologie : "le médecin qui aura traité une personne pendant la maladie dont elle est décédée ne pourra profiter des dispositions entre vifs et testimentaires"

Ce qui est néanmoins possible

• un "cadeau" peut être fait au praticien sauf forme de donation à condition que sa valeur ne soit pas disproportionnée par rapport à la valeur globale de la succession et au temps passé et/ou services rendus
• les tribunaux apprécieront si contestation de la donation par les héritiers et l'annuleront souvent si celui-ci traitait la cause de la mort.....sauf si la date de donation est très antérieure à la déclaration de la dernière maladie
• les médecins héritiers en ligne directe ou jusqu'au 4ème degré ne sont pas concernés par l'art 909 ( art 909-2)
• l'article 909 sous entend des soins réguliers , donc une prescription isolée de somnifère par un médecin de garde ne peut entrer dans le champ de l'art 909