Le "Congé de fin de vie"

Accompagner un proche en fin de vie grâce au CSF

Le CSF (Congé de Solidarité Familiale) en quelques mots :fin-vie

  • Le C.S.F. permet de rester aux côtés d’un parent, d’un enfant, ou d’une personne partageant votre domicile, qui est gravement malade et dont le pronostic vital est en jeu.
  • Le C.S.F. remplace le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie depuis la loi sur la réforme des retraites (22 août 2003).

Moyen d'obtention du CSF et procédure à suivre

  • un simple certificat médical du médecin traitant du malade suffit
  • et doit être remis à l'employeur
  • l'employeur doit être prévenu au moins 15 jours avant la date du congé demandé et par lettre recommandée avec AR
  • Cependant, en cas d'urgence absolue constatée - par écrit -  par le médecin traitant, le C.S.F. peut commencer sans délai, dès la date de réception de la lettre par votre employeur.


Qui peut-en bénéficier ?

Il faut être salarié, peu importe son ancienneté, et qu'un de vos proches souffre d'une maladie grave (un cancer par exemple) qui met en jeu son pronostic vital.

Ce proche peut être :

  • un ascendant direct (parents) ;
  • un descendant direct (enfant ou  petits-enfants) ;
  • une personne vivant à votre domicile (votre conjoint, concubin, partenaire pacsé ou tout autre membre de votre famille).

Indemnisation

Durant ce congé, le salarié n'est pas rémunéré, ni par l'employeur, ni par la  caisse d'Assurance Maladie.
Par contre :


Quelle est la durée légale du C.S.F ?

  • Le C.S.F. est accordé pour une durée de trois mois.
  • Il est renouvelable une seule fois,
  • soit une durée maximale de 6 mois.
  • ou se termine dans les trois jours suivant le décès de la personne que vous accompagniez.

 
 
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